Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 10 SSR, du 23 décembre 1987, 38608)

Date de Résolution23 décembre 1987
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1981 et 3 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION MONTJOIE, dont le siège est ... au Mans 72000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule la décision du 9 juillet 1981 par laquelle le conseil supérieur de l'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 29 décembre 1977 fixant à 200,55 F le prix de journée applicable au centre scolaire et éducatif "MONTJOIE" de Saint-Gervais de Vic à compter du 1er janvier 1978 ;

°2 renvoie l'affaire devant le conseil supérieur de l'aide sociale,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu le décret du 2 septembre 1954 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Choucroy, avocat de l'ASSOCIATION MONTJOIE,

- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention conclue le 25 mai 1977 entre les ministres de la justice et de la santé et l'ASSOCIATION MONTJOIE, cette dernière prenait le double engagement, d'une part, d'admettre dans le centre éducatif scolaire qu'elle gère à Saint-Gervais-de-Vic, un effectif de quarante-huit jeunes garçons présentant des troubles de caractère et du comportement, "dont trente-huit confiés par décision judiciaire et dix relevant de la protection administrative", et, d'autre part, d'employer "à temps complet douze éducateurs spécialisés plus deux stagiaires éducateurs" ;

Considérant qu'en appréciant les besoins d'encadrement de l'établissement par référence "au nombre d'enfants présents" alors que cet...

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