Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 décembre 1990, 55362)

Date de Résolution: 7 décembre 1990
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-03-02-02, 46-01-01-02 L'article 1er de la loi du 4 février 1982 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance jusqu'au 31 décembre 1982 : "les mesures de réformes d'ordre politique et social nécessitées par la situation du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances" et notamment les mesures concernant "le régime législatif et l'organisation administrative du territoire". Le même texte dispose que "d... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, représentée par le vice-président du conseil de gouvernement à ce dûment habilité par délibération du conseil de gouvernement en date du 11 octobre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 83-768 du 23 août 1983 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans le Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, d'autre part, l'arrêté n° 2 751 du 12 octobre 1983 par lequel le Haut-Commissaire a promulgué ledit décret ; subsidiairement à ce que le Conseil d'Etat annule les alinéas 1er, 2, 5 et 7 de l'article 1er ; l'article 2, 2ème alinéa ; les alinéas 1er, 3, 4 et 5 de l'article 4 ; l'article 6 à partir de "qui en fait parvenir un exemplaire" ; et l'article 8 du décret précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les constitutions du 27 octobre 1946 et 4 octobre 1958 ; Vu la loi n° 50-927 du 10 août 1950, ensemble le décret n° 51-193 du 16 février 1951 ; Vu la loi n° 73-4 du 4 janvier 1973 ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi n° 88-127 du 4 février 1982 ; Vu l'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 et le décret n° 57-479 du 4 avril 1957 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 1er de la loi du 4 février 1982 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance jusqu'au 31 décembre 1982 : "les mesures de réformes d'ordre politique, économique et social nécessitées par la situation du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances" et notamment les mesures concernant "le régime législatif et l'organisation administrative du territoire" ; que le même texte dispose que "dans la mesure où elles concernent l'organisation particulière du territoire, les ordonnances sont prises après consultation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances" ; que, par l'ordonnance du 23 décembre 1982, le Président de...

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