Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 décembre 1991, 118877 118878)
| Date de Résolution | 18 décembre 1991 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 118 877, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet et 27 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.O.M.) de Sainte-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis et Saint-Michel-sur-Orge, domicilié à la mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois (91700), agissant par son président ; le S.I.V.O.M. de Sainte-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis et Saint-Michel-sur-Orge demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement n° 882 406 - 89 455 - 894 103 du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la commune de Fleury-Mérogis (Essonne), annulé sa délibération du 15 décembre 1988 approuvant le projet de modification du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté dite de "la Croix Blanche" ;
- rejette la demande présentée par la commune de Fleury-Mérogis devant le tribunal administratif de Versailles ;
- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu 2°) sous le n° 118 878, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.O.M.) de Sainte-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis et Saint-Michel-sur-Orge ; le S.I.V.O.M. de Sainte-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis et Saint-Michel-sur-Orge demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement n° 882 192 - 891 883 du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la commune de Fleury-Mérogis 1° annulé sa délibération du 23 avril 1988 instituant un droit de préemption urbain, 2° rejeté le déféré du préfet de l'Essonne tendant à l'annulation de la délibération du 13 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Fleury-Mérogis a institué un droit de préemption urbain sur le territoire de cette commune ;
- rejette la demande présentée par la commune de Fleury-Mérogis devant le tribunal administratif de Versailles et annule la délibération du conseil municipal de Fleury-Mérogis en date du 13 décembre 1988 ;
- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°...
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