Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 décembre 1993, 112438)
| Date de Résolution | 3 décembre 1993 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 1989 et 20 avril 1990, présentés pour la commune de Fauillet (Lot-et-Garonne), représentée par son maire en exercice ; la commune de Fauillet demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 1988 du préfet du Lot-et-Garonne, portant modification des limites territoriales de la commune requérante et de la commune de Tonneins et fixant les conditions patrimoniales et financières de cette modification ;
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) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes et notamment ses articles R.112-19 et R.112-20 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Fauillet,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.112-19 du code des communes : "Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de chefs-lieux sont décidées après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions. Le commissaire de la République prescrit cette enquête lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office (...)" ;
Considérant que par une délibération de son conseil municipal en date du 23 octobre 1987, la commune de Tonneins a demandé au préfet du Lot-et-Garonne de prescrire l'enquête prévue par l'article R.112-19 précité, aux fins que soit prononcé le rattachement à son territoire des zones industrielles de Suriray et de Guillaume-Mon-Amy, sises sur le territoire de la commune voisine de Fauillet à laquelle elle avait été associée du 1er janvier 1973 au 15 septembre 1987 ; que l'enquête ayant eu lieu du 16 novembre 1987 au 7 décembre 1987 dans les deux communes, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au rattachement à Tonneins des deux zones...
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