Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 décembre 1994, 140835)
| Date de Résolution | 21 décembre 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 1992 et 24 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière La Brise, dont le siège est ... ; la société civile immobilière La Brise demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt en date du 1er juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement et des transports, annulé le jugement en date du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes lui a accordé décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densité correspondant à un permis de construire qui lui a été délivré le 12 juin 1985 par le maire de La Baule-Escoublac, et remis intégralement à sa charge ledit versement ;
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) de rejeter après évocation le recours susmentionné du ministre de l'équipement, du logement et des transports ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière La Brise,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement en date du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a prononcé la décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densité réclamé à la société civile immobilière La Brise en raison d'un permis de construire qui lui avait été délivré le 12 juin 1985 par le maire de la Baule-Escoublac, a remis intégralement ce versement à la charge de cette société ;
Considérant que, pour déterminer le montant du versement auquel a été assujettie la société civile immobilière La Brise, l'administration a d'une part porté à 4 700 F conformément à l'avis en date du 6 juin 1985 du directeur des services fiscaux, qui avait été saisi le 25 avril précédent, la valeur du mètre carré de terrain, que la société avait évaluée à 2 000 F, d'autre part retenu une surface hors oeuvre nette de la construction envisagée de 1 167 mètres carrés, au lieu des 1 163 indiqués par la société dans sa demande de permis de construire ;
En ce qui concerne la procédure de détermination du prix au mètre...
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