Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 décembre 1998, 153994)
| Date de Résolution | 30 décembre 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 7 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1988 du ministre des postes et télécommunications lui refusant la suppression de la facturation d'une redevance pour inscription sur la "liste rouge" des abonnés au téléphone et au remboursement des sommes facturées à ce titre depuis 1984 augmentées des intérêts légaux et de leur capitalisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code civil ;
Vu le pacte international de New York ouvert à la signature le 19 décembre 1966 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X... et de Me Delvolvé, avocat de France Télécom,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article D. 359 du code des postes et télécommunications : "Le nom des titulaires des postes d'abonnement principaux permanents est, sauf demande contraire des intéressés, inscrit sur une ou plusieurs listes périodiques ou sur des suppléments destinés à tenir ces listes à jour. La non-inscription sur ces listes ou suppléments donne lieu au paiement d'un supplément de redevance d'abonnement" ;
Considérant que le fait, pour M. X..., de choisir d'adhérer à un contrat d'abonnement téléphonique impliquait l'inscription de son nom sur l'annuaire téléphonique, qui est un élément constitutif du service public ; que toutefois, en application des dispositions précitées de l'article D. 359 du code des postes et télécommunications, il pouvait, ainsi qu'il l'a fait, demander que son nom ne figurât pas sur ces listes ; que cette non-inscription telle que prévue par cet article a précisément pour effet de lui permettre de garantir le respect de sa vie privée et de s'opposer à ce que des informations nominatives...
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