Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 décembre 1999, 181532)
| Date de Résolution | 3 décembre 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 1996 et 26 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul-Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 septembre 1994 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densité auquel il a été assujetti lors de la délivrance d'un permis de construire le 30 octobre 1990 et l'a condamné à payer à la ville de Versailles la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 112-2 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Collin, Auditeur,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la ville de Versailles,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des mémoires produits par M. X... devant la cour administrative d'appel de Paris que celui-ci soulevait, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 septembre 1994 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densité auquel il a été assujetti au titre d'un permis de construire un ascenseur extérieur à son habitation destiné à permettre l'accès de son épouse, handicapée moteur, aux différents étages de leur habitation, un moyen tiré de ce que les surfaces créées par le projet devaient être exclues de la surface hors oeuvre nette de la construction en vertu de la circulaire n° 90/80 du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 12 novembre 1990 ; qu'en omettant de répondre à ce moyen qui n'était pas inopérant, la Cour a entaché d'irrégularité son arrêt qui doit, par suite, être annulé ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une...
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