Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 17 décembre 1999, 179098)
| Date de Résolution | 17 décembre 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 179098, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars et 29 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société ANSALDO INDUSTRIA dont le siège est à 50, Via Pieragostini à Gênes (161501 Italie) et pour la S.A. BOUYGUES dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
-
) annule l'arrêt en date du 25 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 13 juin 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de donner un avis sur l'origine des travaux supplémentaires qu'elles ont engagés, sur la cause des préjudices et des retards qu'elles ont supportés et sur les éléments chiffrés des différents postes de préjudices et des pénalités à la suite de leur réclamation relative à l'exécution du marché qu'elles ont conclu avec la société European Synchrotron Radiation Facility (E.S.R.F.) en vue de la réalisation du Synchrotron de Grenoble ;
-
) ordonne l'expertise sollicitée ;
-
) condamne la société European Synchrotron Radiation Facility (E.S.R.F.) à leur verser la somme de 50 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu, 2°) sous le n° 182184, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 27 décembre 1996, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.AANSALDO INDUSTRIA dont le siège est situé 50, Via Pieragostini Gênes (161501 Italie) et pour la Société BOUYGUES, dont le siège est situé ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
-
) annule l'arrêt en date du 4 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 février 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de la société European Synchrotron Radiation Facility (E.S.R.F.) à leur payer diverses sommes en règlement du marché qu'elle ont conclu en vue de la réalisation du Synchrotron, d'autre part, à la condamnation de ladite société à leur verser lesdites sommes ainsi qu'à la main levée de la garantie de bonne fin ;
-
) condamne la société European...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI