Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 décembre 2000, 208583)
| Date de Résolution | 8 décembre 2000 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abbas X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler, d'une part, une décision verbale du consulat général de France à Amsterdam en date du 22 mai 1998 lui refusant le renouvellement de son passeport et, d'autre part, la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux dirigé contre la décision précitée du 22 mai 1998 ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret des 1er février et 28 mars 1792 relatif aux passeports ;
Vu le décret du 7 décembre 1792 relatif aux passeports ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son protocole additionnel n° 4 ratifiés en vertu de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et publiés par décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ;
Vu la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas ;
Vu le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives modifié notamment par le décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Mexico a, le 4 juin 1997, délivré à M. X... un passeport d'une durée de validité d'un an dans le but de lui permettre de regagner la France alors qu'il se trouvait en situation irrégulière sur le territoire mexicain ; que M. X... a, le 22 mai 1998, sollicité le renouvellement de son passeport auprès du consulat général de France à Amsterdam, lequel lui a indiqué les pièces requises ; que...
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