Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 29 décembre 2000, 206913)
| Date de Résolution | 29 décembre 2000 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours, enregistré le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 7 juillet 1997, annulant, à la demande de M. Aitor Y...
X..., son arrêté du 21 mars 1996 interdisant à l'intéressé de résider dans 31 départements ainsi que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 25 juin 1996, en tant que cet arrêté interdit à M. Oteiza X... de quitter ce département sans autorisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne modifié ;
Vu la directive n° 64-221 CEE du Conseil du 25 février 1964 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 modifié ;
Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Oteiza X...,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Aitor Y...
X..., ressortissant espagnol né le 17 février 1962 à San Sebastian et militant de l'E.T.A. militaire, a quitté son pays en juillet 1986 pour entrer en France où il a sollicité la qualité de réfugié, laquelle lui a été refusée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 décembre 1986 ; qu'à la suite de son interpellation sur le territoire français le 23 avril 1988 dans le cadre de la procédure diligentée à raison de l'enlèvement d'un industriel à Bilbao revendiqué par l'E.T.A., l'intéressé a été condamné le 8 juillet 1991 par le tribunal de grande instance de Paris, statuant en matière correctionnelle, à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et quatre ans d'interdiction de séjour pour association de malfaiteurs ayant pour but de troubler l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; qu'arguant de sa qualité de ressortissant communautaire, M. Oteiza X... a...
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