Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 21 décembre 2001, 211663)

Date de Résolution21 décembre 2001
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 20 décembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. LE COMPLEXE, dont le siège est ... ; la S.C.I. LE COMPLEXE demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement, du transport et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 29 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société requérante la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie au titre des travaux autorisés par un permis de construire délivré le 7 octobre 1988 par le maire de Paris en vue de la restructuration d'un bâtiment situé 42-42 bis, rue de Lourmel, à Paris (15ème) et, d'autre part, remis intégralement à sa charge cette participation d'un montant de 469 300 F ;

  2. ) de prononcer la décharge de la participation litigieuse ;

  3. ) d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser cette participation avec intérêts ;

  4. ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Mahé, Auditeur,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la S.C.I. LE COMPLEXE,

- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge du fond que, par un permis de construire délivré le 20 février 1987, la S.C.I. LE COMPLEXE a été autorisée à restructurer les deux étages d'un immeuble à usage de bureaux, à accroître la superficie du deuxième étage et à bâtir deux étages supplémentaires destinés à l'habitation, l'ensemble de ces opérations aboutissant à une augmentation de la surface hors oeuvre nette de 539,67 m et faisant apparaître, au regard du plan d'occupation des sols de Paris approuvé le 28 février 1977, alors en vigueur, une insuffisance théorique de terrain de 166,94 m ; qu'à la suite des aménagements autorisés par le permis de construire modificatif du 14 septembre 1987 et des justifications que la société a produites concernant la démolition de diverses constructions, cette insuffisance théorique a été ramenée à 46,93 m ; qu'un nouveau permis de construire modificatif, délivré le 7 octobre 1988, a autorisé la création d'une véranda au quatrième étage et l'aménagement de deux places de stationnement dans la cour ; que ce permis, qui augmentait la surface hors oeuvre nette de l'ensemble de 29,6 m, est toutefois resté sans incidence sur l'insuffisance théorique de terrain constatée en raison de l'entrée en vigueur anticipée, le 4 juillet 1988, d'un nouveau plan d'occupation des sols de Paris modifiant les règles de construction dans la zone concernée ; que le 20 décembre 1988, le maire de Paris a informé la...

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