Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 28 décembre 2001, 205369)
| Date de Résolution | 28 décembre 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°/, sous le n° 205369, la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CNT DES PTE DE PARIS, représenté par M. Jean-Pierre X..., domicilié ... ; le SYNDICAT CNT DES PTE PARIS demande au Conseil d'Etat :
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) l'annulation de l'instruction en date du 26 février 1999 de La Poste relative à l'appréciation du personnel ;
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) la condamnation de La Poste à lui verser une somme de 50 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu 2°/, sous le n° 205455, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1999, présentée par M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
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) l'annulation de l'instruction en date du 26 février 1999 de La Poste relative à l'appréciation du personnel ;
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) la condamnation de La Poste à lui verser une somme de 50 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu 3°/, sous le n° 206327, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril et le 5 mai 1999, présentés par M. Bertrand Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
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) l'annulation de l'instruction en date du 26 février 1999 de La Poste relative à l'appréciation du personnel ;
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) la condamnation de La Poste à lui verser une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu 4°/, sous le n° 207288, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1999, présentée par la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT, représentée par sa secrétaire générale, domiciliée ... (75020) ; la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'instruction en date du 26 février 1999 de La Poste relative à l'appréciation du personnel ;
Vu 5°/, sous le n° 212883, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1999, présentée par la FNSA PTT, représentée par son secrétaire régional, domicilié ... ; la FNSA PTT demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'instruction en date du 26 février 1999 de La Poste relative à l'appréciation du personnel ;
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) d'annuler la note de service n° 3 du 11 janvier 1999 de La Poste relative à l'appréciation du personnel des classes I, II et III en 1999 ;
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) d'annuler la note de service n° 47 du 1er mars 1999 de La Poste relative à l'appréciation du personnel des classes I, II et III en...
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