Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 décembre 2001, 221649)
| Date de Résolution | 28 décembre 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 31 mai 2000, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES D'AUVERGNE ayant son siège ..., le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES D'AUVERGNE demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du département du Puy-de-Dôme, 1) annulé les articles 3 à 5 du jugement avant-dire-droit du 20 octobre 1994 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ordonnant une expertise et le jugement du 10 juillet 1996 par lequel ce tribunal a annulé la délibération du 5 avril 1994 de la commission permanente du Conseil général du Puy de Dôme décidant d'attribuer le marché des travaux d'extension et de restructuration du collège Jean Vilar de Riom à un groupement constitué de l'entreprise GFC, des architectes Berger et Marnaud et du bureau d'études techniques OTRA, 2) rejeté la demande présentée par le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES D'AUVERGNE devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et tendant à l'annulation de la délibération du 5 avril 1994 de la commission permanente du conseil général du Puy-de-Dôme, 3) mis les frais des expertises à sa charge ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES D'AUVERGNE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département du Puy-de-Dôme,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une délibération du 5 avril 1994 de la commission permanente du conseil général, le département du Puy-de-Dôme a décidé, à la suite d'un appel d'offres sur performances, l'attribution d'un marché de conception-réalisation en vue de l'extension et de la restructuration du collège Jean Vilar de Riom en application des articles 303 et 304...
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