Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 30 décembre 2002, 244423)
| Date de Résolution | 30 décembre 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit soumis à la signature du Président de la République un décret abrogeant le décret du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 30 et 46 ;
Vu la loi n° 62-1292 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment le III de son article 3 ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu la loi organique n° 80-563 du 21 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques ;
Vu la loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois ;
Vu le décret n° 80-621 du 31 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les textes réglementaires et modifiant l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif au Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 95-1002 du 8 septembre 1995 relatif à la tenue des listes électorales et des listes d'émargement éditées par des moyens informatiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit soumis à la signature du Président de la République un décret abrogeant le décret du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
En ce qui concerne les dispositions de l'article 19-1 du décret du 14 octobre 1976 :
Considérant, en premier lieu, que les dispositions aujourd'hui en vigueur de cet article résultent du décret du 8 septembre 1995 relatif à la tenue des...
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