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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 février 1975, 86672 ! 86672 bis)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution19 février 1975
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETES DU SYNDICAT DES MEDECINS DU RHONE ET DU SIEUR X... GUY TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1971 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT JONCTION ; SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE : - CONS. QUE LE SYNDICAT DES MEDECINS DU RHONE ET LE SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, ONT INTERET ET, PAR SUITE, QUALITE POUR ATTAQUER L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1971 APPROUVANT LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SYNDICAT DES MEDECINS DU RHONE SOIT AFFILIE A LA FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE QUI A ADHERE A LADITE CONVENTION LE 19 NOVEMBRE 1971 N'EST PAS DE NATURE A PRIVER LE SYNDICAT D'UN INTERET POUR AGIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES AUX REQUETES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE ECARTEES ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 261 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX, "LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES MEDECINS SONT DEFINIS PAR UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE...

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