Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1970 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 27 février 1970, 75762)
| Date de Résolution | 27 février 1970 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DES SIEURS Y..., Z... ET LE PENVEN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU 13 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE VITRY-LE-FRANCOIS OU SON CONCESSIONNAIRE, DE TERRAINS EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE VITRY-NORD PARTIE OUEST , ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE LE FAIT QUE LES OBSERVATIONS MINISTERIELLES ONT ETE PRODUITES APRES L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 MAI 1966 AURAIT ETE PRISE IRREGULIEREMENT : - CONS. QUE, LADITE DELIBERATION AYANT ETE PRISE A L'UNANIMITE, LA CIRCONSTANCE, D'AILLEURS NON ETABLIE, QUE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT PARTICIPE AU VOTE AURAIENT ETE INTERESSES PERSONNELLEMENT A L'OPERATION FAISANT L'OBJET DE LA DELIBERATION, DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE, EN L'ESPECE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CELLE-CI ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE : - CONS. QUE, PAR UN ARRETE DU 23 JUIN 1966, LE PREFET DE LA MARNE A OUVERT DES ENQUETES CONJOINTES D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE SUR LE PROJET D'ACQUISITION PAR LA VILLE DE VITRY-LE-FRANCOIS OU PAR SON CONCESSIONNAIRE, D'IMMEUBLES INCLUS DANS LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE DITE "VITRY-NORD PARTIE OUEST " ET QU'IL A DESIGNE COMME COMMISSAIRE ENQUETEUR LE SIEUR X..., FONCTIONNAIRE EN RETRAITE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ; QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'INTERESSE APPARTENAIT, EN SA QUALITE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE, A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET QUE SA DESIGNATION AURAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU CERTIFICAT DU MAIRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1966, QUE L'ARRETE DU 23 JUIN 1966 ORDONNANT L'OUVERTURE DES ENQUETES PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 4 AU 20 JUILLET 1966, A ETE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHE LE 2 JUILLET 1966 ; QU'IL A FAIT L'OBJET LE MEME...
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