Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 17 février 1971, 79447)
| Date de Résolution | 17 février 1971 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, SUR LA DEMANDE DE L'UNION PHARMACEUTIQUE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA HAUTE-GARONNE, ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE IL A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE LE 21 MARS 1968 PAR LADITE UNION ET TENDANT A ETRE AUTORISEE A OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE, ... A TOULOUSE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ORDONNANCE N° 67-707 DU 21 AOUT 1967 ; LE CODE DE LA MUTUALITE ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, DANS LE CAS OU LA PRODUCTION ULTERIEURE D'UN MEMOIRE AMPLIATIF EST ANNONCEE DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES ARTICLES 6 ET 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE N'ONT PAS POUR EFFET D'IMPOSER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'OBLIGATION D'IMPARTIR AU DEMANDEUR UN DELAI POUR PRODUIRE CE MEMOIRE AMPLIATIF ET, SI CE DELAI N'EST PAS OBSERVE, D'ADRESSER AU DEMANDEUR LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 9 ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'A LA SUITE DE LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE FAITE LE 25 SEPTEMBRE 1968 DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DE L'UNION PHARMACEUTIQUE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA HAUTE-GARONNE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A PRODUIT, LE 27 JANVIER 1969, DES OBSERVATIONS EN DEFENSE ; QU'INVITE LE 6 FEVRIER 1969 A PRODUIRE D'EVENTUELLES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES, LE MINISTRE A FAIT CONNAITRE LE 2 AVRIL 1969 QU'IL ESTIMAIT NE POUVOIR PRESENTER DE TELLES OBSERVATIONS QU'APRES AVOIR RECU COMMUNICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF ANNONCE PAR L'UNION PHARMACEUTIQUE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE N'OBLIGEAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AVANT DE RENDRE SON JUGEMENT, NI A EXIGER LA PRODUCTION DU MEMOIRE AMPLIATIF NI A INVITER A NOUVEAU LE MINISTRE A PRESENTER DES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES, DES LORS QUE LE MINISTRE AVAIT ETE MIS A MEME, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE REPONDRE A LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DE L'UNION PHARMACEUTIQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA...
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