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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1971 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 février 1971, 79637)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution17 février 1971
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ;

CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... , MEMBRE DE LA SOCIETE ANONYME "Y... ET CIE" , DONT IL ETAIT EGALEMENT LE COMPTABLE, S'EST APPROPRIE, AU COURS DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, DES SOMMES IMPORTANTES AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DONT S'AGIT ; QUE CES SOMMES ONT ETE A BON DROIT REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES, AU SENS DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QUE LE REQUERANT AVAIT LA QUALITE D'ASSOCIE ; QUE PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;

CONS. D'AUTRE PART QUE LE SIEUR X... DEMANDE QUE SON IMPOSITION SOIT REDUITE POUR TENIR COMPTE D'UN REMBOURSEMENT PARTIEL DES SOMMES DETOURNEES ; MAIS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962, FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 84 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 RELATIF A LA RESTITUTION D'IMPOTS CONSECUTIVE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 111 A DU CODE...

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