Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1971 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 17 février 1971, 77014)
| Date de Résolution | 17 février 1971 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR RAY A... , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DU 15 NOVEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REJETE L'APPEL FORME PAR LE REQUERANT CONTRE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS DU 11 MAI 1967 ;
VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962, ENSEMBLE LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS ACQUIS : - CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR C... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION LUI A NOTIFIE UN DOCUMENT VALANT ACCEPTATION DES CONCLUSIONS DU RAPPORT ETABLI PAR L'EXPERT Z..., IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LEDIT DOCUMENT EST UNE NOTE D'INFORMATION INTERNE ETABLIE PAR UN SERVICE ADMINISTRATIF A L'INTENTION D'UN AUTRE SERVICE ; QU'IL NE CONTIENT PAS DE DECISION ET N'A DONC PU CREER DES DROITS AU PROFIT DU SINISTRE ; QUE C'EST, EN CONSEQUENCE, A BON DROIT QUE LA COMMISSION REGIONALE A DECIDE QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE RESPECTER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DONT S'AGIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE : - CONS. QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1964, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A DECLARE LE SIEUR RAY B... LITIGIEUSES "TELLES QU'ELLES FIGURENT A L'ATTESTATION DRESSEE LE 30 MAI 1945 PAR L'ADJUDANT D... DE LA GENDARMERIE JAPONAISE" ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE L'ADMINISTRATION AIT, POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE AU SIEUR C..., RETENU DES QUANTITES DIFFERENTES DE CELLES FIGURANT SUR LADITE ATTESTATION ; QU'EN L'ABSENCE DANS LADITE ATTESTATION DE TOUT RENSEIGNEMENT RELATIF A LA QUANTITE DE CHAQUE ESPECE MEDICINALE CHINOISE DETRUITE, LA COMMISSION A PU VALABLEMENT APPLIQUER AU TONNAGE GLOBAL, SEUL CONNU, UN PRIX MOYEN FORFAITAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA DEMANDE D'ACOMPTE : - CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 4 ET 42 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE, RAPPROCHES DES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT DECRET, QUE, PAR DEROGATION AU PRINCIPE QUI RECONNAIT AU JUGE DE PLEINE JURIDICTION LES PLUS LARGES POUVOIRS POUR ALLOUER DES PROVISIONS A VALOIR SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'IL EST COMPETENT POUR ACCORDER, LES JURIDICTIONS SPECIALISEES DE DOMMAGES DE GUERRE NE...
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