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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1971 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 19 février 1971, 78446)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution19 février 1971
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X... GERARD , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, EN DATE DU 29 MARS 1967, PAR LAQUELLE CELUI-CI A RAPPORTE UNE DECISION DU 15 MARS 1966 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PORTANT REFUS A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BAUDON DE LICENCIER LE REQUERANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION MINISTERIELLE ;

VU LE CODE DU TRAVAIL ; LES DECRETS DU 7 JANVIER 1959 ET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1966, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REFUSE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BAUDON" , L'AUTORISATION DE LICENCIER LE SIEUR X..., DELEGUE DU PERSONNEL ; QU'EN APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA SOCIETE SUSNOMMEE A INTRODUIT LE 9 NOVEMBRE 1966 UN RECOURS HIERARCHIQUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE, LE MINISTRE N'AYANT PAS STATUE DANS LES QUATRE MOIS SUIVANT L'INTRODUCTION DE CE RECOURS, LEDIT RECOURS DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE REJETE PAR UNE...

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