Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 février 1972, 81391)
| Date de Résolution | 9 février 1972 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 19 MAI 1969 REJETANT SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT DE RECONNAITRE QUE LE REQUERANT DEVAIT BENEFICIER D'UNE PART, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE POUR UNE DESERTION, ET D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 62-319 DU 20 MARS 1962 ;
VU LA LOI N° 66-409 DU 18 JUIN 1966 ; LE DECRET N° 62-31 DU 20 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 SONT AMNISTIES : "... 2° LES FAITS DE DESERTION A L'INTERIEUR ET DE DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX ET EN TEMPS DE GUERRE COMMIS PAR LES MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER OU DE L'AIR LORSQUE LE DELINQUANT S'EST RENDU VOLONTAIREMENT AVANT LE 8 JANVIER 1966 ET QUE LA DUREE DE LA DESERTION N'A PAS EXCEDE 3 MOIS ... " ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., ALORS SOUS-OFFICIER EN ALGERIE, A ETE INTERNE PAR LES AUTORITES ALGERIENNES LE 4 JUILLET 1962 ET LIBERE SEULEMENT LE 17 AOUT SUIVANT ; QU'EN RAISON DE CETTE ABSENCE IL AVAIT ETE REGARDE COMME DESERTEUR ET, A TITRE DE SANCTION, RAYE DES CONTROLES A COMPTER DU 1ER AOUT 1962 ; QUE SI UNE DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1963 A FIXE AU 15 SEPTEMBRE 1962 LA DATE D'EFFET DE SA RADIATION DES CONTROLES DE L'ARMEE, IL DEMEURAIT IMPUTE AU SIEUR X... UN FAIT DE DESERTION GENERATEUR POUR L'INTERESSE D'UN PREJUDICE DE CARRIERE ; QUE LE SIEUR X... EST DONC FONDE A PRETENDRE AU BENEFICE DES EFFETS DE L'AMNISTIE INSTITUEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 AUX CONDITIONS DEFINIES DANS SES ARTICLES 19 A 26 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA RECONNAISSANCE AU SIEUR X... D'UN DROIT A PENSION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA Loi PRECITEE DU 18 JUIN 1966 "L'AMNISTIE ... ENTRAINE LA REINTEGRATION DANS LES DIVERS DROITS A PENSION" ; QU'AU NOMBRE DE CES DROITS A PENSION IL Y A LIEU DE COMPRENDRE CEUX ACCORDES PAR LE DECRET DU 20 MARS 1962 AUX MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS ET NOTAMMENT CEUX DEFINIS A L'ARTICLE 4 DE CE DECRET SOUS LA FORME SOIT D'UNE PENSION SOIT D'UNE INDEMNITE PROPORTIONNELLE AUX ANNEES DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS ACCOMPLIS ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES TERMES MEMES DES OBSERVATIONS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE... "QUE L'EXISTENCE DANS LE DOSSIER DU REQUERANT DE MENTIONS QUALIFIANT DE DESERTION...
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