Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 février 1972, 82689 82765)

Date de Résolution16 février 1972
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision
  1. RECOURS N° 82.689 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE, DU 5 MAI 1970, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CASTELNAU-DE-MEDOC D'UN TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR X... ET UN ARRETE DU 15 JUIN 1970, DECLARANT CE TERRAIN CESSIBLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR BARON Y... A L'ANNULATION DESDITS ARRETES POUR EXCES DE POUVOIR ;

  2. RECOURS N° 82.765, DU MEME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE, DU 27 MAI 1970, REJETANT LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE A UN PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTE PAR LE SIEUR X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR BARON Y... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE POUR EXCES DE POUVOIR ;

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA Loi DU 26 DECEMBRE 1969 ;

CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS ENTRE LESQUELLES EXISTE UN LIEN ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

SUR LE RECOURS N° 82. 689 : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMUNE DE CASTELNAU-DE-MEDOC N'A CHERCHE A ACQUERIR LE TERRAIN QUI FAIT L'OBJET DES ARRETES LITIGIEUX QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL A ETE ACHETE PAR LE SIEUR X..., PROPRIETAIRE D'UN MAGASIN DANS LADITE LOCALITE ; QU'ELLE A ENGAGE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION DES QUE L'INTERESSE EUT DEPOSE UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN HOTEL ET D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL ; QUE SI, POUR TENTER DE JUSTIFIER L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION, A LAQUELLE IL A D'AILLEURS ULTERIEUREMENT RENONCE, LE CONSEIL MUNICIPAL A INVOQUE LA NECESSITE DE SAUVEGARDER LE "CARACTERE CHAMPETRE" ET LA TRANQUILLITE DE LA CITE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES VOISINE DE LA PROPRIETE DU SIEUR X..., IL RESSORT DE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT