Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 février 1973, 80749)

Date de Résolution 9 février 1973
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X... BERNARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SES DEMANDES QUI TENDAIENT : 1° A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 JANVIER 1968 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE LE LICENCIANT DE SES FONCTIONS D'AGENT CONTRACTUEL STAGIAIRE ; 2° A L'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE LE 22 MARS 1968 PAR LEDIT DIRECTEUR POUR LE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 4.623,33 F, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET DUDIT ETAT EXECUTOIRE ;

VU LE DECRET DU 4 FEVRIER 1963 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A ETE APPELE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE A COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1963, FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS CONTRACTUELS DE CET ETABLISSEMENT, AUX TERMES DUQUEL "LES AGENTS FAISANT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE SONT LICENCIES APRES OBSERVATION DES MEMES FORMALITES QUE CELLES QUI SONT PREVUES EN MATIERE DISCIPLINAIRE" ; QUE S'IL RESULTE DE L'ENEMBLE DES DISPOSITIONS DE CE DECRET QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 46 N'ETAIENT APPLICABLES QU'AUX AGENTS BENEFICIAIRES D'UN ENGAGEMENT DEFINITIF ET NON AUX AGENTS QUI, COMME LE SIEUR X..., AVAIENT CONSERVE LA QUALITE DE STAGIAIRES, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE L'ADMINISTRATION LUI AIT, AVANT DE LE LICENCIER, ACCORDE LA GARANTIE DE LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DROIT ;

CONS. QUE SI LE SIEUR X... CONCLUT EGALEMENT EN APPEL A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT DU 18 JANVIER 1968 EN TANT QU'ELLE RETROAGIT AU 1ER SEPTEMBRE 1967, CETTE DEMANDE REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI TENDAIT A L'ANNULATION TOTALE DE LA DECISION DU 18 JANVIER 1968 PAR DES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ; QUE, PAR SUITE, CETTE DEMANDE N'EST PAS RECEVABLE ;

SUR L'OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ETAT...

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