Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 février 1973, 84662)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution28 février 1973
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 26 MAI 1971 PAR LAQUELLE UNE PEINE D'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT TROIS MOIS LUI A ETE INFLIGEE ;

VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE ; LE DECRET N° 56-284 DU 9 MARS 1956 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE D'UN TEXTE CONTRAIRE APPLICABLE A LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, AUCUNE REGLE GENERALE DE PROCEDURE NE S'OPPOSE A CE QUE CETTE JURIDICTION AIT LA MEME COMPOSITION LORSQU'ELLE JUGE SUR RENVOI DU CONSEIL D'ETAT APRES CASSATION ET LORSQU'ELLE A EXAMINE L'AFFAIRE UNE PREMIERE FOIS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LES DEUX MEMBRES DE LA SECTION DISCIPLINAIRE QUI ONT PARTICIPE A LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1969 N'AURAIENT PAS DU SIEGER A NOUVEAU A LA SEANCE DU 26 MAI 1971 ;

CONS. QUE LE CONSEIL REGIONAL AYANT ETE SAISI D'UNE PLAINTE REGULIEREMENT INTRODUITE CONTRE LE SIEUR X..., L'AFFAIRE3 INSTRUITE CONTRADICTOIREMENT PAR LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DEVANT LAQUELLE LE SIEUR X... AVAIT INTERJETE APPEL, ETAIT EN ETAT ; QUE DANS CES CONDITIONS LA SECTION DISCIPLINAIRE A LEGALEMENT EVOQUE LADITE AFFAIRE ET STATUE SUR LA PLAINTE FORMULEE CONTRE LE SIEUR X... ; QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA DECISION ATTAQUEE A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;

SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE A PU, SANS ENTACHER SA DECISION DE CONTRARIETE, ESTIMER QUE MEME SI LA TENUE D'UN REGISTRE DES COMPTES-RENDUS OPERATOIRES N'EST PAS OBLIGATOIRE, UN PRATICIEN QUI REDIGE CE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT