Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 février 1973, 74890)
| Date de Résolution | 28 février 1973 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DES EPOUX Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU PREFET DE LA SEINE DES 8 AVRIL ET 18 AOUT 1966 REJETANT LEUR DEMANDE DE MAINLEVEE D'UNE REQUISITION PRONONCEE AU PROFIT DES CONSORTS X... ET RENOUVELANT LADITE REQUISITION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS DU PREFET DE LA SEINE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU : - CONSIDERANT QUE DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 13 OCTOBRE 1969, LES EPOUX Z... ONT INDIQUE QUE LA REQUISITION CONTESTEE AYANT ETE LEVEE DEPUIS L'INTRODUCTION DE LEUR REQUETE, CELLE-CI EST DEVENUE, D'APRES EUX, SANS OBJET ; QU'ILS ONT DECLARE TOUTEFOIS PERSISTER DANS LEURS CONCLUSIONS INITIALES AU CAS OU LE CONSEIL D'ETAT ESTIMERAIT QUE LEUR REQUETE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ;
CONS. QUE LES DECISIONS ATTAQUEES N'ONT PAS ETE RAPPORTEES PAR LA DECISION LEVANT ULTERIEUREMENT LA REQUISITION ; QUE, PAR SUITE LA REQUETE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION EN DATE DU 8 AVRIL 1968 ; - CONS. QUE LES EPOUX Z... ONT PRESENTE LE 24 SEPTEMBRE 1965 AU PREFET DE LA SEINE UNE DEMANDE DE MAIN-LEVEE DE LA REQUISITION LITIGIEUSE AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE REQUISITION NE JOUISSAIT PAS DES LIEUX EN BON PERE DE FAMILLE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE LE 11 OCTOBRE 1965 PAR UNE DECISION QUI, FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, EST DEVENUE DEFINITIVE ;
CONS. QUE, SAISIE D'UNE NOUVELLE DEMANDE DES EPOUX Z... AYANT LE MEME OBJET ET FONDEE SUR LES MEMES MOTIFS, L'ADMINISTRATION PREFECTORALE S'EST BORNEE A FAIRE CONNAITRE AUX REQUERANTS PAR UNE LETTRE DU 8 AVRIL 1966 QU'EN L'ABSENCE DE FAITS NOUVEAUX IL N'ETAIT PAS...
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