Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 février 1975, 87355)
| Date de Résolution | 3 février 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 440 DU GOUVERNEUR GENERAL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 22 FEVRIER 1972 RENDANT EXECUTOIRE LA DELIBERATION N 349 DES 2 ET 8 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A MODIFIE LE TAUX DE LA TAXE GENERALE D'IMPORTATION APPLICABLE A LA BIERE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ET A CE QUE SOIT PRONONCE LE SURSIS A EXECUTION DES DECISIONS ATTAQUEES ; VU LA LOI N 63-1246 DU 21 DECEMBRE 1963 ; LE DECRET DU 28 JANVIER 1958 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DELIBERATION N 349 EN DATE DES 2 ET 8 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A PORTE A 30 % LE TARIF DE LA TAXE GENERALE A L'IMPORTATION SUR LES BIERES ET DE L'ARRETE N 440 EN DATE DU 22 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A RENDU EXECUTOIRE LADITE DELIBERATION ; SUR LES MOYENS TIRES DU DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RELEVEMENT DES DROITS DE DOUANES DECIDE PAR L'ASSEMBLEE TERRITORIALE, A UN MONTANT QUI RESTE D'AILLEURS NETTEMENT INFERIEUR A CELUI QU'AVAIT INITIALEMENT PROPOSE LA COMMISSION DES FINANCES DE LADITE ASSEMBLEE, A EU POUR BUT D'UNE PART DE PERMETTRE LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE LOCALE, D'AUTRE PART DE PROCURER DES RESSOURCES AU BUDGET DU TERRITOIRE QUI ALLAIT SE TROUVER AFFECTE PAR LA REDUCTION D'AUTRES TAXES ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'A LA DATE DE LA DELIBERATION LITIGIEUSE IL N'EXISTAIT EN NOUVELLE-CALEDONIE QU'UNE SEULE ENTREPRISE PRODUCTRICE DE BIERE, DONT LA DEMANDE SE TROUVE D'AILLEURS A L'ORIGINE DE LA MESURE PRISE, N'EST PAS SUFFISANTE A ETABLIR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE PAR LE SIEUR X... ; QUE LE REQUERANT N'EST PAS DAVANTAGE FONDE A SOUTENIR QUE LADITE MESURE AURAIT, EN IMPOSANT AUX IMPORTATEURS DE BIERE DES CHARGES QUE NE SUPPORTENT PAS LES FABRICANTS LOCAUX DE CE PRODUIT, MECONNU LE PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, DES LORS...
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