Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 février 1975, 93339)
| Date de Résolution | 10 février 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X... EMILE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIENT ANNULEES LES DECISIONS DES 13 NOVEMBRE ET 15 DECEMBRE 1970 DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REFUSANT DE LUI ACCORDER AU TITRE DE LA GARANTIE DE L'ETAT, LE PAIEMENT DE LA FRACTION DE L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE NON VERSEE PAR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI N 56-782 DU 4 AOUT 1956 ; LE DECRET N 58-185 DU 22 FEVRIER 1958 ; LE DECRET DU 26 JANVIER 1960 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DU 6 FEVRIER 1957 ; LE DECRET N 69-283 DU 24 MARS 1969 ; LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 "L'ETAT APPORTE SA GARANTIE, SUR LA BASE DES REGLEMENTATIONS TUNISIENNES ET MAROCAINES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, AUX PENSIONS, AUX RENTES VIAGERES, AUX INDEMNITES DE FIN DE SERVICE OU PRIMES DE REMPLACEMENT CONSTITUEES AUPRES DE CAISSES DE RETRAITE VISEES A L'ARTICLE 1ER POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS EN ACTIVITE OU A LA RETRAITE" ; QUE D'APRES L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA Loi PRECITEE DU 4 AOUT 1956 "LES PERSONNELS BENEFICIAIRES AU 9 AOUT 1956 DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE VIZIRIEL DU 10 NOVEMBRE 1951 ET REMPLISSANT AU MOMENT OU ILS CESSENT D'ETRE REMUNERES PAR LES BUDGETS LOCAUX LES CONDITIONS FIXEES AU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE VIZIRIEL PRECITE POUR POUVOIR PRETENDRE A L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE, BENEFICIENT, EN CAS DE REFUS DE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE, D'UNE GARANTIE DE L'ETAT SR Y..., D'UNE PART DES DROITS ACQUIS PAR EUX AU 9 AOUT 1956, D'AUTRE PART DES DROITS QU'ILS AURAIENT ACQUIS AU TITRE DE SERVICES POSTERIEURS, COMPTE TENU DU NIVEAU DES REMUNERATIONS A CETTE DATE" ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT ETE DETACHE LE 21 AVRIL 1938 POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION DU RESIDENT GENERAL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU MAROC EN VUE D'EXERCER DES FONCTIONS DANS LES SERVICES FORESTIERS DU PROTECTORAT ET BENEFICIAIT A CE TITRE, SON DETACHEMENT AYANT ETE RENOUVELE DE FACON CONTINUE, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE VIZIRIEL DU 10 NOVEMBRE 1951, A, TOUT EN ETANT...
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