Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 février 1975, 92566)
| Date de Résolution | 19 février 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X... ALAIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BRIOUX-SUR-BOUTONNE DU 22 DECEMBRE 1971 PRONONCANT SON LICENCIEMENT ET DE LA DECISION IMPLICITE SUR SON RECOURS GRACIEUX DU 31 JANVIER 1972, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DUDIT MAIRE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT PRETEND QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER EN LA FORME ET QU'IL EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, IL N'APPORTE, A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS, AUCUN ELEMENT DE NATURE A PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1971 DU MAIRE DE BRIOUX-SUR-BOUTONNE QUI A PRONONCE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... DE SON EMPLOI DE Y... A TEMPS COMPLET DE LA PISCINE MUNICIPALE ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'APPROBATION PAR LE PREFET DE LA DELIBERATION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A SUPPRIME L'EMPLOI A TEMPS COMPLET DE Y... DE LA PISCINE MUNICIPALE ; - CONS. QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 A EXCLU DE LA LISTE DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX SOUMISES A APPROBATION CELLES QUI ONT POUR OBJET DE FIXER LES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL ; QUE CETTE LOI A AINSI NECESSAIREMENT ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN TANT QU'ELLES SOUMETTENT A APPROBATION PREFECTORALE LES DELIBERATIONS FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS DU PERSONNEL COMMUNAL ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SON LICENCIEMENT EST ENTACHE D'ILLEGALITE COMME INTERVENU EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DEPOURVUE D'APPROBATION ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 584, ALINEA 2 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : -...
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