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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 février 1976, 98144)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution20 février 1976
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR GERAUD RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA DORDOGNE, DU 25 JANVIER 1973 REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION POUR UN IMMEUBLE SIS A BADEFOIS D'ANS DORDOGNE ET A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, REJETANT SON RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE LA DECISION DU PREFET, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N 72-66 DU 24 JANVIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 24 JANVIER 1972 : "LE DEMANDEUR DE PRIMES NON CONVERTIBLES DOIT S'ENGAGER A OCCUPER LE LOGEMENT CREE DANS LES DELAIS ET CONDITIONS PREVUS A L'ARTICLE 9" ; QU'EN VERTU DE CET ARTICLE 9 ; DANS LE DELAI MAXIMUM D'UN AN QUI SUIT LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX LES LOGEMENTS DONT LA CONSTRUCTION A DONNE LIEU A L'OCTROI DE PRIMES DOIVENT ETRE OCCUPES PAR LE TITULAIRE DES PRIMES OU PAR LES PERSONNES DESIGNEES PAR LE PRESENT DECRET. CETTE OCCUPATION DOIT, SAUF MOTIF LEGITIME, ETRE EFFECTIVE PENDANT AU MOINSHUIT MOIS PAR AN LE DELAI D'UN AN VISE AU 1ER ALINEA DU PRESENT ARTICLE EST PORTE A TROIS ANS LORSQUE LES LOGEMENTS PRIMES SONT DESTINES A ETRE OCCUPES PERSONNELLEMENT PAR LE BENEFICIAIRE DES PRIMES DES SA MISE A LA RETRAITE" ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR GERAUD A, LE 20 JUILLET 1971, ADRESSE A L'ADMINISTRATION UNE DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION QU'IL A FAIT EDIFIER A BADEFOIS D'ANS DORDOGNE ; QU'IL EST CONSTANT...

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