Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 février 1978, 00968)
| Date de Résolution | 15 février 1978 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A PARIS VIEME , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 OCTOBRE 1975 ET 10 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUIN 1973, REFUSANT DE LE NOMMER INTERNE ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LES ARRETES DES 14 JUIN 1969 ET 23 JUILLET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUIN 1973 : - SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 14 JUIN 1969 RELATIF AUX CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, "LE CLASSEMENT DES CANDIDATS EST EFFECTUE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : -A A L'ISSUE DE LA CORRECTION DES EPREUVES ET AVANT LA LEVEE DE L'ANONYMAT, LE JURY REUNI EN ASSEMBLEE PLENIERE PEUT, COMPTE TENU DE LA VALEUR DES EPREUVES, DECIDER APRES DELIBERATION DE LA NOTE MOYENNE NECESSAIRE POUR QUE LES CANDIDATS SOIENT DECLARES APTES A ETRE NOMMES INTERNES.
- AU CAS OU LE NOMBRE TOTAL DES CANDIDATS AYANT OBTENU LA MOYENNE AINSI FIXEE S'AVERE SUPERIEUR AU NOMBRE DES POSTES A POURVOIR, SERONT SEULS DECLARES DEFINITIVEMENT ADMIS LES CANDIDATS LES MIEUX CLASSES, DANS L'ORDRE DU CLASSEMENT DEFINI AU B CI-DESSOUS ET DANS LA LIMITE DU NOMBRE DES POSTES A POURVOIR ; LES CANDIDATS CLASSES A LA SUITE, QUI ONT OBTENU UNE NOTE MOYENNE EGALE OU SUPERIEURE A LA NOTE FIXEE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS PREVUES, SERONT INSCRITS SUR UNE LISTE COMPLEMENTAIRE. L'INSCRIPTION SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE NE PEUT OUVRIR DROIT A NOMINATION EN QUALITE D'INTERNE QU'EN CAS DE DESISTEMENT D'UN CANDIDAT DECLARE DEFINITIVEMENT ADMIS. -B LA TOTALISATION DES POINTS OBTENUS PAR CHAQUE CANDIDAT, COMPTE TENU DE L'APPLICATION DES COEFFICIENTS, AINSI QUE LE CLASSEMENT EN RESULTANT, SONT EFFECTUES PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION SOUS LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT DU JURY, EN SA...
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