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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 février 1979, 02823)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 2 février 1979
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DU 14 JUIN 1973 QUI A PRONONCE LE RETRAIT DE L'AFFILIATION DE MME X... A LA CAISSE DES RETRAITES DU PERSONNEL COMMUNAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE MME X..., GERANTE DE LA RECETTE AUXILIAIRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE SEVERAC-LE-CHATEAU AVEYRON , A ETE AFFILIEE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DONT ELLE A RECU NOTIFICATION EN 1957 ; QUE CETTE DECISION, QUI A CREE DES DROITS AU PROFIT DE L'INTERESSEE, NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT...

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