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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 février 1979, 03175)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 2 février 1979
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 76-276 DU 29 MARS 1976 EN TANT QU'IL SE REFERE, POUR FIXER LE MONTANT DU VERSEMENT LIE AU DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, A LA VALEUR DU TERRAIN "CONSIDERE COMME NU ET LIBRE" ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 112-2 INSERE DANS LE CODE DE L'URBANISME PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE, SUBORDONNE L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS D'UNE DENSITE EXCEDANT LE PLAFOND LEGAL FIXE PAR L'ARTICLE L. 112-1 "AU VERSEMENT, PAR LE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'UNE SOMME EGALE A LA VALEUR DU TERRAIN DONT L'ACQUISITION SERAIT NECESSAIRE POUR QUE LA DENSITE DE LA CONSTRUCTION N'EXCEDE PAS CE PLAFOND" ; QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION SONT AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 333-16 INSERE DANS LE CODE DE L'URBANISME PAR L'ARTICLE 19-III DE LA MEME LOI, SONT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI, LE GOUVERNEMENT EST COMPETENT POUR DETERMINER, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST APPRECIEE, CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE L. 331-1, LA VALEUR SERVANT DE BASE AU CALCUL DU VERSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE L. 112-2 ; CONS. QUE LA VALEUR DES TERRAINS, QUI EST APPRECIEE A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 333-1, ALINEA 3, ET QUI, EN CAS DE DESACCORD ENTRE LE CONSTRUCTEUR ET L'ADMINISTRATION, EST FIXEE, D'APRES LE 4E ALINEA DU MEME...

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