Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 février 1979, 04476)
| Date de Résolution | 9 février 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA COMMUNE DE LA GOUTELLE PUY-DE-DOME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A 1. PAR SON ARTICLE 3, A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE REJETANT LA DEMANDE DE RECLASSEMENT DE MLLE X..., CONDAMNE LA COMMUNE A VERSER A CELLE-CI, LES SOMMES QUI LUI SONT DUES, DU FAIT DE SON RECLASSEMENT, 2. PAR SON ARTICLE 4, ANNULE L'ARRETE DU 15 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LADITE COMMUNE A MIS MLLE X... A LA RETRAITE D'OFFICE, ET 3. PAR SON ARTICLE 5, L'A CONDAMNEE A VERSER A CELLE-CI UNE SOMME DE 1 500 F EN CONSEQUENCE DE L'ARTICLE 4 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1972 * - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 524 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, RENDU APPLICABLE AUX AGENTS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET PAR L'ARTICLE 614 DU MEME CODE, PREVOIT LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL COMMUNAL, "8. LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE" ET " 9. LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION" ; QU'IL RESULTE DE LA DISTINCTION AINSI OPEREE ENTRE CES DEUX SANCTIONS PAR CET ARTICLE QUE, SI LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION N'IMPOSE PAS, POUR ETRE PRONONCEE, QUE SOIENT REUNIES LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'OCTROI D'UNE PENSION, EN REVANCHE, LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE N'EST LEGALEMENT POSSIBLE QUE SI L'AGENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE TELLE SANCTION SATISFAIT A LA CONDITION DE SERVICES PRESCRITE POUR AVOIR DROIT A PENSION ; CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 614 ET 587 C DU MEME CODE, QUE LES AGENTS COMMUNAUX PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET PEUVENT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE S'ILS ONT ACCOMPLI AU MOINS DIX ANNEES DE SERVICE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE MLLE X..., SECRETAIRE DE LA MAIRIE DE LA COMMUNE DE LA GOUTELLE, MISE A LA RETRAITE D'OFFICE PAR UN ARRETE DU MAIRE DE LADITE COMMUNE DU 15 JUIN 1972, N'AVAIT PAS, A CETTE DATE, ACCOMPLI DIX ANNEES DE SERVICE ; QU'AINSI, CETTE CIRCONSTANCE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE MLLE X... FUT MISE A LA RETRAITE D'OFFICE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE LA GOUTELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'ARRETE DU 15 JUIN 1972 PRONONCANT LA MISE A LA RETRAITE...
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