Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 février 1980, 12956 13285)
| Date de Résolution | 27 février 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, 1 LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DU 5 MAI 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DU FINISTERE A ACCORDE A M. Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION A SAINT-SEGAL ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
VU, 2 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 10 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT ... A CHATEAULIN FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DU 5 MAI 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DU FINISTERE LUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION A SAINT-SEGAL ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI N 76-663 DU 19 JUILLET 1976 ET LE DECRET N 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET LA REQUETE DE M. Y... SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET CONCERNENT LE MEME PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE DE M. Y... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 8 A 10 DE L'ARTICLE 74 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE, "SAUF DEROGATION, LES PORCHERIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES COMPORTANT MOINS DE 400 PORCS ET MOINS DE 50 TRUIES MERES NE DEVRONT, EN AUCUN CAS, ETRE CONSTRUITES A MOINS DE 50 METRES DE TOUTE HABITATION OCCUPEE PAR DES TIERS. AU-DESSUS DE 400 PORCS ET 50 TRUIES MERES, LES PORCHERIES NE DEVRONT PAS ETRE CONSTRUITES A MOINS DE 100 METRES DE TOUTE HABITATION OCCUPEE PAR DES TIERS ; TOUTE CREATION DE PORCHERIE ANNEXEE A UNE EXPLOITATION AGRICOLE EST SOUMISE A AUTORISATION DU PREFET APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE..." ;
QUE CES DISPOSITIONS, FIGURANT DANS LE TITRE III DU REGLEMENT, INTITULE "HYGIENE EN MILIEU RURAL" , ET COMPRISES DANS UN ARTICLE CONCACRE AU...
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