Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 février 1981, 14148 14170 14171 14172)
| Date de Résolution | 13 février 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES DU BASSIN INFERIEUR DU X..., DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU DOUBS, DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU HAUT-RHIN ET DE L'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET AUTRES, DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET, PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES INTERVENTIONS : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU JURA A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 20 JANVIER 1979, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE ASSOCIATION A HABILITE SON PRESIDENT A INTERVENIR A L'INSTANCE ; QU'AINSI SON INTERVENTION DOIT ETRE ADMISE ;
CONSIDERANT QUE LES COMMUNES DE SAMEREY, AUTRECHENE, BREBOTTE, DELLE, FONTAINE, MEZIRE, MONTREUX-CHATEAU, MORVILLARS NOVILLARS, FROIDEFONTAINE, AUTHUME, DAMPIERRE, DOLE, FRAISANS, LA BARRE, LAVANS-LES-DOLE, LAVANGEOT, SALANS, BRANNE, BUSY, BYANS-SUR-DOUBS, DELUZ, FESCHES-LE-CHATEL, MEDIERE, OSSELLE, SAINTE-SUZANNE, VAIRE-LE-PETIT, VANDONCOURT, BIEDERTHAL, ALTENACH, BUHL, DIEFMATTEN, EGLINGEN, ELBACH, GOMMERSDORF, EHIDWILLER, KOETZINGUE, LARGITZEN, LUTTERBACH, MANSPACH, REININGUE, SOPPE-LE-HAUT, STEINSOULTZ, TAGSDORF, TRAUBACH-LE-BAS, VALDIEU-LUTRAN, WOLFERSDORF, CHARMOIS, CHOISEY, NOVILLARS, ROCHE-LES-BEAUPRE ET TORPES ONT UN INTERET COMMUN A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QUE LEUR INTERVENTION DOIT ETRE ADMISE ;
CONSIDERANT QUE LES ASSOCIATIONS "ARRETONS TOUTE OBJECTION AUX MENACES DE L'ELECTRO-NUCLEAIRE" A.T.O.M.E. , FEDERATION HAUT-RHINOISE DES ELUS AUTOGESTIONNAIRES, PARTI SOCIALISTE UNIFIE, FEDERATION DU HAUT-RHIN, L'UNION LOCALE C.F.D.T. DU PAYS DE MONTBELIARD, LE PARTI SOCIALISTE UNIFIE, FEDERATION DU DOUBS-TERRITOIRE DE BELFORT, LE GROUPE DE RECHERCHE POUR UNE ALTERNATIVE NON VIOLENTE DE BELFORT-MONTBELIARD, LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU DOUBS DE LA C.F.D.T. , L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DE BASE DES SYNDICATS C.F.D.T. DU SECTEUR DE DOLE TRAVAUX, L'UNION REGIONALE DES SYNDICATS C.F.D.T. DE FRANCHE-COMTE, L'UNION DEPARTEMENTALE DU TERRITOIRE DE BELFORT DE LA C.F.D.T. ET LE GROUPE "ECOLE MODERNE DU DOUBS" NE JUSTIFIENT PAS D'UN INTERET DE NATURE A RENDRE LEURS INTERVENTIONS RECEVABLES. QUE L'ASSOCIATION "CONNAISSANCE ET SAUVEGARDE DE LA NATURE DANS LE CANTON DE L'ISLE-SUR-DOUBS" , L'ASSOCIATION BELFORTAINE DE PROTECTION DE LA NATURE, L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" SECTION DE BESANCON, L'ASSOCIATION "AMICALE DES PECHEURS A LA LIGNE DE L'ISLE-SUR-DOUBS" , LE COMITE DE LIAISON ANTICANAL, LE MOUVEMENT ECOLOGIQUE BEAUNOIS, L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" , L'ASSOCIATION JURASSIENNE DES OPPOSANTS AU GRAND CANAL, LE GROUPE AIN-NATURE, LE MOUVEMENT RURAL DE LA JEUNESSE CHRETIENNE DU JURA, L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE FRANCHE-COMTE, LE CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU JURA, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DES EXPLOITANTS AGRICOLES DU JURA, LE COMITE DE DEFENSE D'OUGNEY-DOUVOT, LE GROUPE "VILLE NOUVELLE DE BESANCON" . L'ASSOCIATION "VILLE ET CAMPAGNE POUR LES ECHANGES CULTURELS ET EDUCATIFS" , L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA DEFENSE DES ECOLES EN MILIEU RURAL ET LA VIE DANS LES VILLAGES, LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, L'ASSOCIATION "CONNAISSANCE ET SAUVEGARDE DE NOTRE ENVIRONNEMENT NATUREL" , LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT, LA FEDERATION DE PROTECTION DE LA NATURE DU JURA, L'ASSOCIATION POPULAIRE AUTONOME DU CANTON DE GIROMAGNY "LA SOCIALE" ET L'UNION TOURISTIQUE DES AMIS DE LA NATURE, SECTION DE BESANCON, JUSTIFIENT SEULS D'UN INTERET COMMUN A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI L'INTERVENTION COLLECTIVE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION "CONNAISSANCE ET SAUVEGARDE DE LA NATURE DANS LE CANTON DE L'ISLES-SUR-DOUBS" ET AUTRES NE DOIT ETRE ADMISE QU'EN TANT QU'ELLE A ETE PRESENTEE POUR LE COMPTE DE CES DERNIERES ASSOCIATIONS, SYNDICATS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'AIT PAS CRU DEVOIR S'APPROPRIER LES CONCLUSIONS DE L'ETUDE D'ENVIRONNEMENT QU'ELLE AVAIT DEMANDEE AU PROFESSEUR Y... N'EST PAS DE NATURE A CONFERER A CE DERNIER UN INTERET A INTERVENIR A L'INSTANCE ; QUE L'INTERVENTION DE M. Y... NE PEUT PAS ETRE ADMISE ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU DOSSIER MIS A L'ENQUETE...
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