Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 février 1981, 13906 14001)
| Date de Résolution | 27 février 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CHONVILLE-MALAUMONT MEUSE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DUMENT HABILITE A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD UNE INDEMNITE DE 179.484 F ET REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE L'INCENDIE D'UNE GRANGE APPARTENANT --- A M. Y... SON ASSURE, LEQUEL INCENDIE AVAIT ETE CAUSE LE 3 JANVIER 1969, PAR M. JOEL Z... ; MEMBRE DU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS MUNICIPAUX ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;
VU 2° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 14001 LE 16 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 MARS 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CHONVILLE-MALAUMONT MEUSE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DUMENT HABILITE A CET EFFET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 15 JUIN 1978, 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY,
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMUNE DE CHONVILLE-MALAUMOT SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUE, SEUL LE MAIRE AUQUEL INCOMBE LE REGLEMENT D'UNE DETTE DE LA COMMUNE SUR LES CREDITS DONT IL A LA GESTION PEUT OPPOSER, LE CAS ECHEANT, LA PRESCRIPTION PREVUE PAR CETTE LOI ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA PRESCRIPTION A ETE OPPOSEE PAR LE MANDATAIRE DE LA COMMUNE ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ECARTE COMME PRESENTEES PAR UNE PERSONNE SANS QUALITE, LES CONCLUSIONS TENDANT A L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE A LA DEMANDE INTRODUITE EN 1976 PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD AFIN D'OBTENIR DE LA COMMUNE LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT...
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