Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 février 1981, 12178)
| Date de Résolution | 27 février 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUIN 1978, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE DAVID, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ROYAN, REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES L'A MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION DES DEPOTS ET ACTIVITES INSTALLES AU PECQ YVELINES , ... ; 2° ANNULE CETTE DECISION ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N° 64-303 DU 1ER AVRIL 1964 ; VU LE DECRET N° 77-1134 DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 80-412 DU 9 JUIN 1980 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 77-1134 DU 21 SEPTEMBRE 1977, QUI ETAIENT EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE ET, DES LORS, S'IMPOSAIENT POUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE, QUE LE DEPOT DE LIQUIDES INFLAMMABLES ET LE COMPRESSEUR D'AIR, DONT L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 1ER JUILLET 1976 MET EN DEMEURE L'ENTREPRISE DAVID D'AVOIR A CESSER L'EXPLOITATION, N'ETAIENT PLUS AU NOMBRE DES INSTALLATIONS ASSUJETTIES A AUTORISATION OU A DECLARATION AU TITRE DE LA REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET QU'AINSI L'ARRETE PRECITE ETAIT CADUC EN CE QUI LES CONCERNE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE DAVID, QUI TENDENT A L'ANNULATION DE LA PARTIE DE CET ARRETE QUI EST RELATIVE AUX DEUX ACTIVITES LITIGIEUSES, ETAIENT DES LORS DEVENUES SANS OBJET ; QUE, C'EST DONC A TORT QUE LES PREMIERS JUGES Y ONT STATUE ; QUE LEUR JUGEMENT ENCOURT, DANS CETTE MESURE, L'ANNULATION ; QU'IL N'Y A PAS LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 80-412 DU 9 JUIN 1980, LES ACTIVITES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION MECANIQUE, DE TOLERIE ET DE STATIONNEMENT DE VEHICULES, QUI ONT EGALEMENT FAIT L'OBJET DE LA MISE EN DEMEURE ORDONNEE PAR L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1976, NE TOMBENT PLUS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES...
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