Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 12 février 1986, 62033 62034 62035)
| Date de Résolution | 12 février 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1° sous le n° 62 033 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. X... huissier de justice, demeurant ... 14410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement en date du 3 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en annulation de la décision du 9 décembre 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux du Calvados lui a refusé le bénéfice du sursis de paiement pour les pénalités majorant les impositions supplémentaires à la taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 sous les articles 14 à 17 des rôles de la commune de Vassy mis en recouvrement le 31 mars 1983 ;
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annule pour excès de pouvoir cette décision ;
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décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
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décide qu'il sera sursis à l'exécution des articles de rôle mis en recouvrement le 31 mars 1983 ;
Vu 2° sous le n° 62 034, la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 septembre 1984, présentés pour M. X..., demeurant ... à Vassy 14410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement en date du 3 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux du Calvados lui a refusé le bénéfice du sursis de paiement pour les pénalités majorant des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée, auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 par avis de mise en recouvrement en date du 3 février 1983 ;
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annule pour excès de pouvoir cette décision ;
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décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
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décide qu'il sera sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement du 3 février 1983 ;
Vu 3°, sous le n° 62 035, la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1984, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 septembre 1984, présentés pour M. X..., demeurant ... 14410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement en date du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en annulation de la décision du 9 décembre 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux...
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