Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1988 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 5 février 1988, 58029)
| Date de Résolution | 5 février 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 29 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979,
°2) le décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X..., qui exploitait un garage et relevait du régime forfaitaire d'imposition pour l'assujettissement à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, s'est trouvé, à compter du 1er janvier 1979, soumis au régime réel d'imposition applicable aux petites et moyennes entreprises ; que les bénéfices qu'il a déclarés au titre de l'année 1979 ont été calculés par lui sous déduction d'une somme de 16 008 F corrélativement à la constatation d'une perte exceptionnelle correspondant, selon lui, à la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les stocks en raison du mode d'évaluation des marchandises en stock, qu'il évaluait antérieurement pour leur coût réel et qu'il a déterminées, à compter du 1er janvier 1979, comme l'article 38 nonies de l'annexe III au code général des impôts en laisse la faculté à l'exploitant, pour leur coût réel "hors taxe" ; qu'il soutient que c'est à tort que l'administration, pour la détermination du bénéfice imposable de l'exercice clos en 1979, a refusé de tenir compte de cette perte, à concurrence du montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant...
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