Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 février 1991, 90381)

Date de Résolution22 février 1991
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Bagnères-de-Luchon, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule le jugement du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté municipal du 10 juin 1986 instituant un droit de stationnement à l'occasion de l'étape Pau-Superbagnères du 73ème tour de France ;

  2. ) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par M. X... et tendant à l'annulation dudit arrêté,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,

- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Bagnères-de-Luchon,

- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article L.131-5 du code des communes, le maire de Bagnères-de-Luchon a légalement pu soumettre au paiement d'une redevance le stationnement des véhicules sur le territoire de sa commune à des emplacements spécialement réservés à cet effet à l'occasion de l'arrivée de l'étape Pau-Superbagnères du 73ème tour de France ; que, par contre, en subordonnant par son arrêté du 10 juin 1986...

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