Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 février 1998, 171792)
| Date de Résolution | 11 février 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1995 et 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Paris, représentée par son maire en exercice ; la ville de Paris demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler les articles 2 et 4 du jugement du 7 avril 1995 par lesquels le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'Association pour la défense des droits des artistes peintres sur la place du Tertre, l'arrêté de son maire du 16 février 1990, portant réglementation du "carré aux artistes" de la place du Tertre et l'a condamnée à verser à cette association une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ;
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) de rejeter la demande présentée par l'Association pour la défense des droits des artistes peintres sur la place du Tertre devant le tribunal administratif de Paris ;
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) de condamner cette association à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor, an VIII ;
Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975, modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Association pour la défense des droits des artistes peintres sur la place du Tertre,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que, si le tribunal administratif de Paris a omis de viser les mémoires en défense produits le 19 novembre 1990 et le 21 novembre 1994 par la ville de Paris, il a répondu, dans les motifs de son jugement, aux moyens soulevés dans ces mémoires ; que, dans ces conditions, la ville de Paris n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'un vice de forme de nature à entraîner son annulation ;
Sur la légalité de l'arrêté du maire de Paris du 16 février 1990 :
Considérant que, par cet arrêté, le maire de Paris a réglementé le "carré aux artistes" de la place du Tertre en y délimitant 140 emplacements de 1m chacun réservés aux...
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