Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1999 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 février 1999, 186910 187811)
| Date de Résolution | 8 février 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°/, sous le n° 186910, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1997, présentée par l'Association syndicale des cadres supérieurs et ingénieurs aux télécommunications (ASCIT), représentée par son secrétaire général, M. Jean-Claude Y..., élisant domicile à la Direction Régionale de France Télécom, ... (44302) ; l'Association syndicale des cadres supérieurs et ingénieurs aux télécommunications demande l'annulation de la décision en date du 6 février 1997, en tant que, par cette décision, le directeur des ressources humaines de France Télécom a défini les modalités d'organisation des épreuves de sélection pour les fonctionnaires de l'Etat en activité dans ladite société ;
Vu 2°/, sous le n° 187811, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1997, présentée par la Fédération syndicale SUD des PTT, représentée par sa secrétaire générale, Mme X... Coupe, élisant domicile au siège de la Fédération, ... (75020) ; la Fédération syndicale SUD des PTT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 6 février 1997 en tant que, par cette décision, le directeur des ressources humaines de la société France Télécom a défini les modalités d'organisation des épreuves de sélection promotionnelle, pour les fonctionnaires de l'Etat en activité dans ladite société ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, ensemble la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ;
Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Martin Laprade, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes n° 186910 et 187811, respectivement présentées par l'Association syndicale des cadres supérieurs et ingénieurs aux télécommunications (ASCIT) et la Fédération syndicale SUD des PTT, sont dirigées contre la même décision en date du 6 février 1997 du directeur des ressources humaines de la société France Télécom, en tant qu'elle a défini les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour les...
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