Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 7 février 2001, 201993)
| Date de Résolution | 7 février 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 1998 et 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
-
) annule l'ordre de mutation du 27 octobre 1998 le mutant du 57ème régiment d'infanterie de Bordeaux au 31ème régiment du génie de Castelsarrasin ;
-
) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit ordre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 79 587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X..., médecin capitaine du service de santé des armées, en fonction au 57ème régiment d'infanterie de Bordeaux, a été muté à la légion de gendarmerie de Poitiers par un ordre de mutation du 19 mars 1998 ; qu'après avoir rapporté cette décision, le ministre de la défense a, par un nouvel ordre du 27 août 1998, muté M. X... au 31ème régiment du génie de Castelsarrasin ; que cette mesure, après avoir été retirée pendant l'examen du recours administratif formé par M. X..., a été confirmée par un nouvel ordre du 27 octobre 1998, dont M. X... demande l'annulation ; qu'il soutient notamment que sa mutation a été décidée afin de le sanctionner à la suite de la présentation de son offre de démission ;
Considérant que le ministre de la défense soutient que la mutation de M. X... est intervenue dans le tour normal des mutations des médecins du service de santé des armées ; qu'elle est motivée par les besoins du service et, qu'ayant été décidée antérieurement à l'offre de démission formulée par M. X... le 25 février 1998, elle est, contrairement à ce que soutient le requérant, dépourvue de tout lien avec cette dernière ;
Considérant que par une décision du 15 octobre 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné, avant-dire-droit, au ministre de la défense, de produire, d'une part, les raisons de service qui ont motivé la mutation de M. X... à Castelsarrasin, et d'autre part, le plan annuel de...
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