Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 13 février 2002, 219746)
| Date de Résolution | 13 février 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général dûment habilité ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soit rapportée la circulaire n° 175 C du 5 août 1999 relative à la mise en oeuvre dans les préfectures du règlement intérieur des personnels techniques et de service, ensemble d'annuler ladite circulaire et ledit règlement intérieur ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 287 euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 ;
Vu le décret n° 94-725 du 24 août 1994 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Guinard, avocat du SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE a demandé au ministre de l'intérieur, par un recours gracieux en date du 8 octobre 1999 reçu le 11 octobre, le retrait de certaines dispositions de la circulaire n° 175 C du 5 août 1999 portant règlement intérieur des personnels techniques et de service dans les préfectures ; que le silence gardé par le ministre sur cette demande a fait naître le 11 février 2000 une décision implicite de rejet dont le syndicat requérant demande l'annulation, ensemble celle de la circulaire précitée et du règlement intérieur que cette circulaire demande aux préfets de mettre en oeuvre ;
Sur les dispositions relatives à la durée hebdomadaire du travail :
Considérant que la détermination de la durée hebdomadaire du travail pour les fonctionnaires et agents de l'Etat n'est pas au nombre des matières réservées à la compétence du législateur par l'article 34 de la Constitution ou par d'autres...
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