Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 15 février 2002, 238547)

Date de Résolution15 février 2002
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hadj X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 13 septembre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Lille en tant qu'elle rejette sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

  2. ) d'ordonner la suspension de la décision de refus d'enregistrement de sa demande d'asile territorial ;

  3. ) d'enjoindre au préfet du Nord d'instruire la demande d'asile et de délivrer le récépissé de la demande prévu par le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ;

  4. ) de condamner l'Etat à verser à son avocat la somme de 2 400 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;

Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Landais, Auditeur,

- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X...,

- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation de l'ordonnance du 13 septembre 2001 en tant que, par cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile territorial et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile territorial ;

Sur les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce un non-lieu :

Considérant que si, au cours de l'instance devant le Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur a enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile territorial de M. X... dès que ce dernier se présenterait à nouveau à la préfecture, il n'en a pas informé M...

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