Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 10 janvier 1968, 69030)
| Date de Résolution | 10 janvier 1968 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE GRENOBLE DU 10 AVRIL 1964, ACCORDANT AU SIEUR Y... LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 12 MARS 1964 AUTORISANT UNE DEROGATION RELATIVE A LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 23 OCTOBRE 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SITUE A ..., A ETE ACCORDE AU SIEUR Y... SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1962 APPORTANT, EN CE QUI CONCERNE LA VILLE DE GRENOBLE, CERTAINS AMENAGEMENTS AUX REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 18 ET 19 DUDIT DECRET ; QUE, NOTAMMENT, LE PREFET DE L'ISERE A, PAR UN ARRETE DU 12 MARS 1964 PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20, 1ER ALINEA DU DECRET SUSVISE, AUTORISE LE SIEUR Y... A DEROGER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1962 RELATIVES A LA HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE SI LE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT S'AGIT A ETE ACCORDE AU SIEUR Y... A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE D'UN PRECEDENT PERMIS, DELIVRE SOUS L'EMPIRE D'UNE REGLEMENTATION DIFFERENTE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ENTRAINER L'APPLICATION DE CETTE REGLEMENTATION A LA NOUVELLE DEMANDE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LES SEULES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DEMANDE DU SIEUR Y... ETAIENT CELLES DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DE L'ISERE QUI, EDICTANT DES PRESCRIPTIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 OCTOBRE 1962, SERAIENT DEMEUREES EN VIGUEUR APRES L'INTERVENTION DE CES DERNIERS TEXTES ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DE L'ISERE, MODIFIE LE 27 FEVRIER 1959, QUI PREVOIENT QUE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS NE PEUT ETRE SUPERIEURE A LA LARGEUR DE LA VOIE AUGMENTEE DE TROIS METRES, SONT MOINS RIGOUREUSES QUE CELLES DE L'ARTICLE...
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