Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 10 janvier 1968, 69090)
| Date de Résolution | 10 janvier 1968 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DES SIEURS Y..., A..., Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 30 AVRIL 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SAVOIE A ACCORDE DIVERSES DEROGATIONS AU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE CHAMBERY EN FAVEUR D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR L'ENTREPRISE FONTANEL ET CIE AINSI QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EFFECTIVEMENT DELIVRE A LADITE ENTREPRISE A LA SUITE DE CES DEROGATIONS PAR LE MAIRE DE CHAMBERY LE 6 JUIN P964, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE PREFECTORAL ET DU PERMIS DE CONSTRUIRE PRECITES ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 64-883 DU 26 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-3° DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE CHAMBERY, APPROUVE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1949, "DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT NE PEUVENT ETRE ACCORDEES QUE PAR LE PREFET, APRES AVIS FAVORABLE DES SERVICES INTERESSES ET, LE CAS ECHEANT, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME. CES DEROGATIONS PEUVENT NOTAMMENT ETRE ACCORDEES POUR DES RAISONS D'ART, DE SCIENCE OU D'I^DUSTRIE, AINSI QUE DANS LE CAS D'ACCORD ENTRE VOISINS OU DE DISPOSITIONS D'ENSEMBLE APPROUVEES PAR L'ADMINISTRATION ET TENDANT A L'AMENAGEMENT OU AU REAMENAGEMENT RATIONNEL DE PLUSIEURS PROPRIETES, EN PARTICULIER A L'OCCASION DE LA RECONSTRUCTION" ; QUE SI L'ENUMERATION DES MOTIFS POUR LESQUELS DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT NE PRESENTE PAS UN CARACTERE LIMITATIF, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NE SAURAIT TOUTEFOIS LEGALEMENT USER DE LA FACULTE QUI LUI EST RECONNUE QUE POUR DES MOTIFS TIRES DE LA LEGISLATION DE L'URBANISME ;
CONS. QUE LES SIEURS Y... ET X... SOUTIENNENT QU'EN ACCORDANT A L'ENTREPRISE FONTANEL ET CIE, PAR SON ARRETE DU 30 AVRIL 1964, L'AUTORISATION DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2.C.5 ET 2.C.6 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE CHAMBERY, LE PREFET DE LA SAVOIE N'A AGI QU'EN VUE DE REGULARISER LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE LA CONSTRUCTION PAR L'ENTREPRISE FONTANEL, SUR LA BASE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE RAPPORTE, D'UN IMMEUBLE QUI NE RESPECTAIT PAS LES PRESCRIPTIONS DUDIT PROGRAMME...
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