Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 6 janvier 1971, 77447)

Date de Résolution 6 janvier 1971
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR DI MAMBRO, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 15 JANVIER 1969, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 MARS 1967, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE ;

VU LA LOI DU 10 AOUT 1927 SUR LA NATIONALITE ; L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR DI MAMBRO, NE EN FRANCE EN 1910 DE PARENTS ITALIENS, Y A RESIDE JUSQU'EN 1930 ; QU'IL S'EST ALORS RENDU EN ITALIE, OU IL EST RESTE JUSQU'EN 1934, ET Y A EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE ; QU'IL EST ENSUITE REVENU S'INSTALLER EN FRANCE ; QUE, TENU POUR FRANCAIS PAR LES AUTORITES MILITAIRES, IL A ETE DISPENSE DE SES OBLIGATIONS LEGALES PAR MESURE DE BIENVEILLANCE, COMPTE TENU DE CE QU'IL AVAIT ACCOMPLI SON SERVICE DANS L'ARMEE ITALIENNE, ET A ETE VERSE DANS LA DISPONIBILITE ; QUE, MOBILISE EN AOUT 1939, IL A ETE FAIT PRISONNIER EN 1940, LIBERE EN MARS 1945 ET DEMOBILISE EN AOUT 1945 ; QU'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE LUI AYANT ETE REFUSE EN 1966, IL A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE DU FAIT QUE, DE 1939 A 1966, IL A ETE REGARDE COMME CITOYEN FRANCAIS ;

CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT DENATURE LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LUI PAR LE SIEUR DI MAMBRO ;

CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927, SUR LA NATIONALITE...

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