Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 13 janvier 1971, 78244)
| Date de Résolution | 13 janvier 1971 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DES SIEURS X... RENE ET FLORINDO , TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE PAR LE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE PUBLIQUE, EN VERTU D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU 4 FEVRIER 1959, RENDUE EXECUTOIRE PAR ARRETE DU GOUVERNEUR DU 13 MARS 1959, D'UNE ROUTE QUI TRAVERSE LEUR PROPRIETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 10 AVRIL 1969 LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE PAR LES SIEURS X... RENE ET FLORINDO CONTRE LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DU FAIT DU CLASSEMENT DANS LA VOIRIE PUBLIQUE, EN VERTU D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE EN DATE DU 4 FEVRIER 1959 RENDUE EXECUTOIRE PAR ARRETE DU GOUVERNEUR EN DATE DU 13 MARS 1959, D'UNE ROUTE QUI TRAVERSE L'EXPLOITATION CONSACREE A L'ELEVAGE DONT ILS SONT LES PROPRIETAIRES INDIVIS A OUANO, COMMUNE DE LA FOA, PAR SUITE DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE ILS SE SONT TROUVES DE CLOTURER LEUR DOMAINE EN BORDURE DE LA VOIE ET D'Y CONSTRUIRE DEUX ABREUVOIRS SUPPLEMENTAIRES AINSI QU'UN NOUVEL ABATTOIR ;
CONS. QUE LES CLAUSES, INVOQUEES PAR LE TERRITOIRE SANS QU'IL SOIT ETABLI QU'ELLES FIGURENT DANS LES TITRES QUI SONT A L'ORIGINE DES DROITS DES SIEURS X..., MAIS QUI ETAIENT INSCRITES LE PLUS SOUVENT DANS LES ACTES DE CONCESSION DE TERRES EN NOUVELLE-CALEDONIE ET QUI IMPOSAIENT AU PROPRIETAIRE OU CONCESSIONNAIRE L'OBLIGATION D'ABANDONNER A LA COLONIE SANS INDEMNITE LES TERRAINS NECESSAIRES A L'OUVERTURE, A LA CONSTRUCTION ET A LA RECTIFICATION DES ROUTES, TOUT EN PREVOYANT, D'AILLEURS, QUE LES INTERESSES AURAIENT DROIT A INDEMNITE EN CAS DE DOMMAGES APPORTES PAR CES TRAVAUX A LEUR EXPLOITATION, NE POUVAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AVOIR POUR EFFET D'EXONERER LE TERRITOIRE DE LA RESPONSABILITE QU'IL EST SUSCEPTIBLE D'ENCOURIR A L'EGARD DES PROPRIETAIRES, DU FAIT DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE DE L'OUVRAGE PUBLIC QUE CONSTITUE LA ROUTE ETABLIE SUR LES TERRES DES REQUERANTS ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'OBLIGATION DE CLOTURE : - CONS. QUE L'OBLIGATION D'ASSURER LA PROTECTION DES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE CONTRE LE RISQUE DE DIVAGATION DU...
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