Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 22 janvier 1971, 79335)
| Date de Résolution | 22 janvier 1971 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, UN ARRETE DU 28 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DU CALVADOS A REGLEMENTE L'AFFICHAGE DANS LA VILLE DE CAEN ;
VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; LE DECRET DU 23 AVRIL 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 JANVIER 1958 ; LE DECRET DU 12 JUIN 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA PARTICIPATION IRREGULIERE DU SIEUR X..., URBANISTE, QUI, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS ORGANISANT LA SUPPLEANCE DES MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES, N'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER LE DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT QUI ETAIT APPELE A Y SIEGER, N'A PAS, EU EGARD A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION, A SON OBJET, ET AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE A DELIBERE, VICIE LES PROPOSITIONS QUE CETTE COMMISSION A EMISES LES 3 JUILLET ET 17 NOVEMBRE 1967 ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT PAR LE SIEUR X... POUR ANNULER LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DU CALVADOS ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 29 MAI 1967 AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, ET PAR LESQUELLES LES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE PUBLICITE, JUSQU'ALORS APPELEES EN CERTAINS CAS A PARTICIPER AUX SEANCES DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES AVEC VOIX DELIBERATIVE NE SONT PLUS APPELES QU'A Y PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, NE CONCERNENT QUE L'ORGANISATION DE LA PROCEDURE RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; QU'ELLES POUVAIENT DES LORS ETRE LEGALEMENT EDICTEES PAR UN DECRET PRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ; QUE, PAR SUITE, LA SECTION PERMANENTE A PU...
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